Conditions générales de vente
1. Éditeur et objet
Front Row, conciergerie événementielle ([FORME JURIDIQUE] FRONT ROW COLLECTIBLES, [SIREN], siège : [ADRESSE], ci-après « Front Row »), propose un service d’intermédiation : recherche, obtention et remise de places pour des concerts et des événements sportifs.
Ces conditions générales régissent toute demande adressée via le site frontrowparis.fr, par email ou par WhatsApp. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Les deux prestations
2.1 Prestation de recherche
Front Row recherche, négocie et obtient pour le client des places pour l’événement décrit dans sa demande. Cette prestation est facturée au moyen d’un honoraire fixe par demande, indiqué dans le devis.
2.2 Fourniture du billet
La place obtenue est remise au client sous forme de lien de transfert électronique envoyé par email, au nom du client lorsque l’organisateur le permet. Le prix du billet (valeur faciale ou prix de revente du canal utilisé) est facturé séparément de l’honoraire.
3. Devis et prix
Avant toute commande, Front Row envoie par email un devis sur support durable indiquant : la description de l’événement et de la place, le nombre de places, l’honoraire TTC, le prix du ou des billets TTC, le total TTC, les modalités de paiement, et les conditions de remise des billets. Le devis précise que la place n’est payée qu’après confirmation écrite de son obtention.
La commande n’est ferme qu’après acceptation expresse du devis par le client (réponse par email).
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou virement, uniquement après l’envoi de la confirmation écrite de l’obtention de la place. Aucun prélèvement n’est effectué avant cette confirmation. Une facture est émise pour chaque commande honorée.
5. Remise des billets
Les billets sont remis par lien de transfert électronique, au plus tard le jour de l’événement et en principe dès leur émission par l’organisateur ou la plateforme de revente. Le client est responsable de l’adresse email fournie ; Front Row ne peut être tenu responsable d’un billet non reçu lié à une adresse erronée.
Certains billets sont nominatifs et peuvent exiger la création d’un compte sur la plateforme de l’organisateur ou une vérification d’identité à l’entrée. Le client en est informé dans le devis lorsque Front Row en a connaissance. Front Row ne garantit pas l’acceptation du billet par l’organisateur lorsque celle-ci dépend d’une vérification d’identité hors de son contrôle.
6. Annulation, report et remboursement
6.1 Annulation ou report par l’organisateur
La place remise reste valable pour l’événement. Le seul cas de remboursement est l’annulation de l’événement par l’organisateur : le client est alors remboursé intégralement (prix du billet et honoraire), sous 7 jours.
6.2 Report
En cas de report, la place reste valable pour la nouvelle date.
6.3 Renonciation du client
Après confirmation de la place, la prestation de recherche est réputée exécutée. Le client ne peut plus annuler sa demande.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de billets pour des activités de loisirs à date ou période déterminée.
La prestation de recherche, débutant à la demande du client dès l’acceptation du devis, est un service distinct : le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours lorsque la recherche est entièrement exécutée (place obtenue) avant la fin de ce délai, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation.
8. Réclamations
Toute réclamation s’adresse à Front Row par email ou via le formulaire du site. Front Row accuse réception et répond sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation dont relève Front Row ([MÉDIATEUR : nom et site à compléter après adhésion]) ou saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
9. Responsabilité
Front Row agit en tant qu’intermédiaire et s’engage à des moyens : recherche active, vérification des places annoncées, information du client. La responsabilité de Front Row ne saurait être engagée pour : l’annulation ou le report d’un événement par l’organisateur (traités à l’article 6), le refus d’entrée lié à une vérification d’identité par l’organisateur, la qualité ou le contenu de l’événement lui-même.
10. Droit applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit français.
[BORILLON JURISTE : vérifier 6.1 (remboursement intégral en cas d’annulation, délai 7 jours), 7 (double clause rétractation L221-28 1° et 12°), 8 (médiateur à adhérer).]